REGLEMENT INTERIEUR DES RESIDENCES UNIVERSITAIRES
PREAMBULE
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires de Korhogo (CROU-K) est un établissement public à caractère administratif crée par décret N° 2012-1023 du 24 Octobre 2012 portant création des établissements publics à caractère administratif dénommé Centre Régional des Œuvres Universitaires de Korhogo.
Dans le cadre de ses prérogatives liées aux attributions inscrites dans le décret N° 2012-1023 du 24 Octobre 2012 portant attributions organisation et fonctionnement du Centre Régional des Œuvres Universitaires de Korhogo, l’une des missions du CROU-K est entre autres de développer et de soutenir toutes initiatives de nature à améliorer les conditions de travail et de vie des étudiants en Résidences Universitaires.
Le présent Règlement Intérieur, applicable à l’ensemble des cités universitaires et des résidences universitaires du CROU-K, a pour principal objectif de préserver un cadre de vie harmonieux sur ces espaces, conformément à la règlementation et à la législation en vigueur.
Il appartient cependant aux résidents eux-mêmes de veiller au respect de ces règles et à l’application des principes de vie en collectivité.
Le Règlement Intérieur régit l’ensemble des relations juridiques entre le CROU-K et le résident.
Tout étudiant admis au sein d’une cité ou d’une résidence universitaire s’engage à respecter le présent Règlement Intérieur et reconnait être informé des sanctions encourues en cas de non-respect de ces dispositions.
Le présent règlement peut être modifié par le Conseil de gestion.
TITRE I: CONDITION D’ADMISSION ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE
Article 1: Pour bénéficier d’une chambre, l’étudiant doit en faire la demande. Celle-ci obéit à des critères indiqués à l’article 4.
Article 2: La demande de logement est effectuée par internet via le site web du CROU www.croukorhogo.edu.ci. A une date qui est indiquée sur le site et par affichage à la Sous-direction de l’accueil et des logements, des activités socioculturelles et sportives.
Article 3: Les critères d’éligibilité en résidence universitaire sont:
- Etre étudiant des universités ou grande écoles (affecté de l’état).
- Etre régulièrement inscrit pour l’année académique en cours et être admis en année supérieure.
- Etre en conformité avec le rapport niveau d’étude âge selon le tableau suivant:
|
Niveau d’étude |
Age limite |
| L1 | Moins de 22 ans avec mention AB au BAC |
| L2 | 23 ans |
| L3 | 25 ans |
| M1 | 26 ans |
| M2 | 28 ans |
| D1 | 28 ans |
| D2 | 29 ans |
| D3 | 30 ans |
Article 4: L’admission n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Une demande de renouvellement doit être effectuée chaque année.
Dans le cas d’un renouvellement de la chambre, l’étudiant doit obligatoirement remplir les conditions suivantes :
- S’être acquitté régulièrement du montant de son loyer.
- Avoir satisfait aux obligations du règlement intérieur lors des précédents hébergements.
Article 5: Le loyer annuelle en cité est de:
- 60000 francs année / chambre double
- 100000 francs année / chambre individuelle
TITRE II: DROITS ET OBLIGATIONS
Article 6: L’occupation de la chambre en milieux universitaire étant tributaire des activités académiques, elle doit être libérée dès les vacances universitaires.
Article 7: Il appartient à l’étudiant admis en résidence universitaire de se procurer une copie du présent règlement intérieur disponible sur le site du CROU-K. Au demeurant, cette copie fait partie des documents à présenter au chef de cité avant de disposer de la clé de la chambre.
Article 9: L’étudiant qui demande le renouvellement de sa chambre peut être affecté dans une autre chambre ou dans une autre cité.
Article 10: Lors de l’attribution de la chambre en cité universitaire, un inventaire du mobilier s’y trouvant est dressé par la direction de la cité, en présence du résident. Il est rédigé deux exemplaires dont un est remis au résident.
Article 11: Tout résident qui introduit du mobilier personnel en cité est tenu de le faire enregistrer au préalable à la direction de la cité, faute de quoi l’administration décline toute responsabilité.
Article 12: L’usage d’appareils électroménagers, à forte consommation d’électricité (réchaud, congélateur, fer à repasser, etc. ….) est formellement interdit. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’expulsion de la cité. Cependant sont toléré les équipements suivants : ventilateur, télévision, etc.
Article 13: Le résident est responsable de toutes ses entrées et sorties. Le résident qui compte s’absenter pour une durée de plus de deux semaines doit aviser l’administration de la cité et lui laisser son adresse. Par ailleurs, il a aussi droit à des visites décentes. Toutefois, ces visites ne doivent pas déranger les voisins. Le résident est tenu responsable des actes et préjudices causés par ses visiteurs.
Article 14 Les réunions sont autorisées dans les salles communes après accord du chef de la cité.
Article 15: Les affiches dans la cité ne sont autorisées que sur avis du chef de la cité et précisément sur les endroits indiqués à cet effet.
Article 16: Pour les besoins de service, le chef de cité ou le concierge a le droit d’accéder aux chambres en cas de nécessité avérée.
Tout changement ou renforcement de la serrure, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du chef de cité. Un double des nouvelles clés doit être déposé auprès de l’administration de la cité.
Article 17: Le résident a la possibilité de contracter une assurance vol couvrant le matériel de la chambre.
Article 18: Il est formellement interdit aux résidents d’emporter le mobilier ou tout équipement appartenant au CROU.
Article 19: Il est interdit aux résidents de modifier les installations des locaux.
Article 20: Il est interdit de porter des inscriptions de quelque nature que ce soit sur les murs, portes, tables de travail, lits, matelas et placards appartenant au CROU.
Par ailleurs, il est formellement interdit d’apposer des affiches sur les portes et les murs. Les locaux doivent être ténus dans un état constant de propreté. Des contrôles inopinés pourront être effectués à cet effet.
Article 21: Il est formellement interdit de sécher le linge aux fenêtres et aux balcons et de jeter des ordures sur l’espace. Tout contrevenant à cette règle s’expose à des sanctions allant à l’expulsion.
Article 22: Les robinets doivent toujours être soigneusement fermés et la lumière éteinte à chaque sortie du résident.
Le résident doit, en bon citoyen, éviter au CROU-K;les consommations excessives, notamment celle du courant électrique et de l’eau.
Article 23: Toute défaillance du matériel mis à la disposition du résident doit être signalée à l’administration de la cité.
Article 24: Toute présence d’animaux, même occasionnelle est interdite.
Article 25: Après minuit, le résident qui entre dans la cité doit se soumettre au contrôle des services de sécurité de la cité, sous peine de sanctions.
Article 26: Le loyer doit être régulièrement payé au plus tard le 10 du mois conformément au règlement des admissions, réadmissions et séjour en résidence universitaire ; faute de quoi la chambre peut être retirée.
Article 27: Le droit d’occupation est strictement personnel et incessible, les sous-locations de chambres sont rigoureusement interdites. Toute occupation illicite entraine automatiquement la perte de la chambre de l’ayant droit et l’expulsion de l’occupant sans préjudice de poursuites judiciaires.
Article 28: A l’intérieur d’une même cité, les changements et les permutations de chambre sont laissées à l’appréciation du chef de cité.
Article 29: Au moment de quitter définitivement la chambre, le résident doit en prévenir le chef de cité quinze (15) jours à l’avance et il est tenu de se soumettre à la vérification du matériel mis à sa disposition durant son séjour en cité. Un état des lieux est dressé par le chef de la cité en présence du résident avant le dépôt des clés et le remboursement de la caution.
En cas de pertes éventuelles, de dégradation du matériel mis à sa disposition ou d’arriérés de loyer, le résident s’expose à la rétention de la caution. Au cas où celle-ci est insuffisante pour couvrir les dommages causés, il est tenu de payer le reliquat, sans préjudice des poursuites judiciaires.
Après vérification, l’administration de la cité délivrera un <<bon de sortie>>, attestant que l’étudiant est en règle.
TITRE III: VIE EN COLLECTIVITE
Article 30: Il est créé pour l’ensemble des cités du campus, un comité de résidents, ainsi que pour chaque cité périphérique. La composition et le fonctionnement du comité sont déterminés par un texte prévu à cet effet.
Article 31: L’administration de la cité peut consulter le comité des résidents pour la bonne marche de la cité. Les étudiants n’ont pas le droit d’exécuter des taches administratives dévolues au personnel du CROU.
Article 32: Les résidents ont la possibilité de se regrouper en association. Les statuts de ces associations ainsi que les autorisations administratives nécessaires doivent être déposé à l’administration de la cité, en vue de leur approbation par la direction du CROU.
Les associations doivent prendre toutes dispositions, en accord avec le comité des résidents, pour éviter de perturber les résidents dans la mise en œuvre de leurs programmes d’activité.
Article 33: Les foyers des différentes cités sont réservés exclusivement aux conférences, réunions et aux activités culturelles organisées par le CROU et les résidents après autorisation de l’administration de la cité.
Article 34: Les dates et objets de réunions ou conférences doivent être communiqué au chef de la cité 72 heures à l’avance pour autorisation.
Article 35: Le résident doit avoir une attitude correcte, non seulement à l’égard du chef et du personnel de la cité, mais aussi les uns envers les autres. Les comportements désobligeants sont formellement interdits et peuvent faire l’objet de sanctions.
Article 36: Toute forme d’activités commerciales, artisanales ou libérales est interdites dans les chambres par conséquent tout résident pris dans ces conditions sera soumis aux sanctions prévues par le présent règlement intérieur.
Article 37 Tout bruit de nature à perturber la quiétude des résidents ou des riverains est interdit. Le non-respect de cette disposition entraine des sanctions pouvant aller jusqu’à l’expulsion du contrevenant.
Article 38: Les étudiants sont astreints à une tenue correcte et à une stricte discipline, lorsqu’ils utilisent les installations faisant partie du patrimoine du CROU (restaurant, piscine, etc. Le résident ayant compromis par son comportement l’ordre et la discipline sur ces espaces, est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à la perte du bénéfice des œuvres universitaires.
Article 39: Les étudiants doivent s’adresser en priorité au chef de cité, pour tout problème lié à leur vie. Le recours aux autorités de la Direction du CROU n’intervenant qu’en dernier ressort.
TITRE IV: SECURITE ET CONTROLE
Article 40: Tout résident déclaré, sur avis médical, atteint d’une maladie grave ou contagieuse sera hospitalisé ou remis à sa famille. Il devra produire, à son retour en résidence, un certificat médical précisant qu’il se porte bien et qu’il ne constitue pas une menace pour les autres résidents.
Article 41: Il est créé un service de sécurité et de contrôle au CROU-K.
Article 42: Le service de sécurité et de contrôle est composé de trois (3) sections :
a) La section de contrôle;
b) La section de gardiennage;
c) La section du maintien de l’ordre;
Article 43: Le contrôle est exercé par les agents chargé de veiller:
a) Sur les biens du CROU (matériel et mobilier, infrastructures);
b) Sur l’accès aux restaurants universitaires (vérification des cartes des œuvres)
Article 44: La mission des gardiens est d’assurer le contrôle des personnes et des biens à l’entrée et à la sortie des cités universitaires par les moyens suivants :
a) Contrôle d’identité
- Résident : présentation de la carte d’étudiant et de la carte de bénéficiaire des œuvres universitaire du CROU.
- Personnel : présentation de la carte professionnelle;
- Particuliers : dépôt et enregistrement de la pièce d’identité à l’entrée, retrait après visite.
b) Fouilles: aucun matériel du CROU ne peut sortir sans bon visé par le responsable du patrimoine. Les gardiens peuvent effectuer de fouilles à la sortie de la cité.
c) Contrôle des véhicules: la cité universitaire est un domaine privé. En conséquence, l’accès des véhicules particuliers y est règlementé.
Article 45 : La section du maintien de l’ordre est chargée:
a) D’assurer les opérations traditionnelles de police à l’intérieur des cités;
b) D’effectuer l’expulsion des résidents en situation irrégulière en collaboration avec la Sous-direction de l’Accueil et des Logements après mise en demeure établie par l’administration de la cité.
a) D’appuyer les services d’hébergement pour le respect du règlement intérieur;
b) De veiller au bon déroulement des manifestations à l’intérieur des cités (spectacles, soirée culturelles et sportives….);
c) D’assurer toute mission de sécurité des personnes et des biens ordonnée par le Directeur du CROU-K.
TITRE V: DISCIPLINE – SANCTIONS
Article 46: Il est créé un conseil de discipline du CROU de Korhogo, composé de la manière suivante:
a) Le Directeur du CROU-K ou son représentant (président)
b) Le représentant du Président de l’Université (vice-président)
c) Sous-directeur de l’Accueil et des logements (secrétaire)
d) Le représentant du Président du Conseil Régional (membre)
e) Le représentant du Maire (membre)
f) Le Sous – directeur de l’Administration et des Affaires Financières (membre)
g) Le Chef du Service de l’Accueil et des logements (membre)
h) Le Chef du Service Social (membre)
i) Le Chef du Service Médical (membre)
j) Le Chef du Service Sport (membre)
k) Le Délégué Général des étudiants (membre)
Les délibérations de ce conseil font l’objet d’un procès –verbal, susceptible de recours, le cas échéant, auprès du Directeur du CROU.
Article 47: Tout résident prit en flagrant délit de vol perd automatiquement le bénéfice des œuvres universitaires, sans préjudice des poursuites judiciaires. Cette décision est sans appel.
Article 48: Tout résident victime d’un vol ou d’une agression doit immédiatement aviser l’administration de la cité et non se faire justice. Le CROU décline toute responsabilité en ce qui concerne les objets de valeur ou les sommes d’argent que le résident détiendrait.
Article 49: La vente et l’usage de tabac, d’alcool, de drogues et stupéfiants sont formellement interdits. Tout contrevenant s’expose à son expulsion immédiate de la cité sans préjudice des poursuites judiciaires.
Article 50: Le concubinage avéré et la vie de famille sont formellement interdits en résidence universitaire. Tout contrevenant est immédiatement expulsé de la cité.
Article 51: Tout résident (étudiant) qui agresse verbalement ou physiquement un résident, un membre de l’administration du CROU ou tout autre personnel, est passible de sanction disciplinaire allant jusqu’à l’expulsion définitive de la cité
Article 52: Tout dégât provoqué par l’usage d’appareils électroménagers (fer à repasser, réchauds…..) est imputable au résident qui devra en supporter les frais sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Article 53: Pour les fautes ne faisant pas l’objet d’une expulsion automatique de la cité, l’étudiant ayant commis une infraction au présent règlement, doit faire l’objet d’un avertissement écrit par le conseil de discipline.
En cas de récidive au cours de la même année universitaire, le résident sera immédiatement exclu de la cité.
Article 54: Le Sous-directeur de l’Accueil et des Logements et le personnel de la résidence universitaire sont chargés de veiller à l’application stricte du présent règlement intérieur qui sera communiqué à tous les résidents.
Article 55: Le présent règlement prend effet a compté de sa date de publication et annule toutes dispositions précédentes. Il s’applique à tous les résidents bénéficiaires des œuvres universitaires.
Nul résident ne peut ignorer le présent règlement et nul n’est dispensé de s’y conformer.
L’administration du CROU pourra y apporter toutes les modifications qu’elle jugera utiles, une année en avance, sous réserve de l’accord préalable de la commission consultative de gestion du CROU.
P.O La Direction du CROU-K
Monsieur COULIBALY ZIE